Harcèlement sexuel en Suisse : ampleur et évolution

SUISSE: RAPPORT DU CONSEIL FÉDÉRAL

Rapport du Conseil fédéral donnant suit au postulat 18.4048 Reynard Mathias du 28 septembre 2018, Berne, 27 avril 2022

En 2018, Mathias Reynard déposait le postulat 18.4048 « Il est temps d’obtenir des chiffres fiables sur la problématique du harcèlement sexuel », lequel demandait un rapport sur l’ampleur et l’évolution du harcèlement sexuel en Suisse. Afin d’y répondre, le BFEG et le SECO ont mandaté la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (zhaw). De ce mandat découle l’étude Harcèlement sexuel en Suisse : ampleur et évolution, dont un résumé a été publié sur la forme d’un rapport du Conseil fédéral.

L’étude est interdisciplinaire et aborde le harcèlement sexuel sous l’angle juridique et des sciences sociales. L’étude porte sur l’entièreté de la population, notamment les groupes de victimes LGBTIQ+ et en situation de handicap.

En l’absence de définition légale uniforme du harcèlement sexuel en droit suisse, les responsables de la recherche en ont donné la définition suivante : « un comportement à connotation sexuelle non désiré, lié au sexe, au genre ou à l’orientation sexuelle, ressenti comme tel par la personne harcelée et portant atteinte à la dignité d’une personne ». En outre, du point de vue des sciences sociales, il est pertinent de considérer le harcèlement sexuel comme un acte lié aux rapports de pouvoir.

Les spécialistes ayant répondu aux entretiens organisés dans le cadre de cette recherche concluent qu’il existerait un manque de sensibilité à la question du harcèlement sexuel au sein de la police et des autorités de poursuite pénale. Par ailleurs, iels estiment que des formations spécifiques sont essentielles pour les services impliqués tout comme la création d’accès à bas seuil. Finalement, l’étude recommande de réaliser des enquêtes périodiques sur la victimisation par agressions sexuelles auprès de la population afin d’obtenir une base de données fiable et un niveau de détail adéquat pour affiner les analyses.

Il convient de relever qu’à la suite de l’étude, le Conseil fédéral a annoncé que la Suisse est en train d’examiner la ratification de la Convention no 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Accès direct au rapport du Conseil fédéral (newsd.admin.ch)

Gender Law Newsletter FRI 2022#2, 01.06.2022 - Newsletter abonnieren