De quoi les victimes de violence sexualisée ont-elles besoin?

SUISSE: POSTULAT

Postulat 22.4566 déposé par Tamara Funiciello le 16 décembre 2022 au Conseil national et proposition du Conseil fédéral du 15 février 2023
Obstacles rencontrés par les victimes de violence sexualisée.

Tamara Funiciello demande au Conseil fédéral de dresser un rapport portant sur les obstacles rencontrés par les victimes de violence sexualisée dans le domaine des poursuites pénales, notamment sur les raisons qui les poussent à ne pas porter plainte.
Elle relève dans son développement non seulement le peu de plaintes, mais également que le taux de condamnation des auteurs de viols varie très fortement d'un canton à l'autre.
Dans sa position du 15 février 2023, le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat.

Accès au postulat (parlament.ch)

Gender Law Newsletter FRI 2023#1, 01.03.2023 - Newsletter abonnieren