Améliorer la situation des personnes non binaires

Spendenbutton / Faire un don

SUISSE: POSTULAT

Postulat 23.3501 Commission des affaires juridiques Conseil National (CN) du 28 avril 2023 et avis du Conseil fédéral du 15 février 2023

Au travers de ce postulat, la Commission des affaires juridiques du CN charge le Conseil fédéral d’établir un rapport des mesures pouvant améliorer des personnes non binaires sans qu'il soit nécessaire d'abandonner, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes.
Le Conseil fédéral rappelle, dans son avis du 15 février 2023, qu’il n’est pas question de modifier l’ordre juridique suisse mais qu’il est disposé à examiner dans un rapport s'il existe des possibilités d'améliorer la situation des personnes non binaires sans remettre en cause, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes.

Accès direct au postulat: (parlament.ch)

Gender Law Newsletter FRI 2023#3, 01.09.2023 - Newsletter abonnieren