Dissolution du partenariat

SUISSE: DROIT DES FAMILLES

Tribunal fédéral, 6 octobre 2020 (5A_427/2020)
 
Commentaire par Michel MONTINI, avocat indépendant à Neuchâtel, adjoint scientifique à l'Office fédéral de la justice et chargé de cours

Entretien entre partenaires enregistrés ; rappel des principes applicables et aperçu du droit futur en matière de partenariat enregistré après l’adoption par le Parlement de la réforme ouvrant le mariage pour tous.

Commentaire approfondi de Michel Montini (droitmatrimonial.ch)
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