Interdire la mendicité sans violer les droit humains?

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SUISSE: INTERDICTION DE LA MENDICITÉ

2023

Nesa ZIMMERMANN/ Antoine DA RUGNA, Analyse des évolutions récentes.

«Le 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt très attendu dans l'affaire L?c?tu? c. Suisse au sujet de l'interdiction de la mendicité, qui est désormais définitif. Le canton de Genève y a répondu en modifiant sa disposition litigieuse sur la mendicité, ce qui a fait l'objet d'un arrêt de la Chambre constitutionnelle genevoise le 28 juillet 2022. Cet arrêt valide sous l'angle abstrait la nouvelle teneur de la loi genevoise qui interdit désormais la mendicité sur des critères géographiques et comportementaux. Le présent article examine de manière critique cette réponse, en revenant notamment sur la jurisprudence de la Cour EDH. Il apporte également des réflexions pour l'évolution future de la jurisprudence.»

Accès direct: (sui-generis.ch)

Gender Law Newsletter FRI 2023#2, 01.06.2023 - Newsletter abonnieren