Avis de droit: prévoyance professionnelle suisse

SUISSE: PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE

2021

Stéphanie PERRENOUD / Marc HÜRZELER, Gleichstellungsrechtliche Probleme und Handlungsoptionen in der schweizerischen beruflichen Vorsorge, Bern 2021.

Contribution invitée par Stéphanie PERRENOUD, Dr. iur., Chargée d'enseignement à l'Université de Neuchâtel

L’égalité entre les sexes inscrite dans la Constitution depuis 1981 n’est pas une réalité dans la prévoyance professionnelle, comme en attestent le nombre d’hommes et de femmes bénéficiaires de rentes de vieillesse et l’écart de rentes entre les sexes (« gender pension gap »). Au 31 décembre 2019, selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), 819'887 hommes contre seulement 318'542 femmes percevaient en effet une rente de vieillesse du deuxième pilier. Par ailleurs, une étude réalisée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en 2015 démontre que si les femmes bénéficient de rentes de vieillesse du deuxième pilier inférieures de 63 % à celles des hommes (soit, une différence de CHF 18'674.- par an), l’écart atteint 74,8 % chez les personnes mariées, contre seulement 0,9 % chez les célibataires (1).
Sur mandat de la Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité (CSDE), les soussigné·e·s ont rédigé un avis de droit sur les problèmes d’(in)égalité au sein de la prévoyance professionnelle suisse. Il en ressort que le deuxième pilier est structurellement inégalitaire et que les causes principales des inégalités entre les sexes sont l’absence de prise en compte du travail ménager, d’éducation et d’assistance non rémunéré, ainsi que les interruptions du travail rémunéré liées à la famille, lesquelles caractérisent encore le parcours professionnel des femmes. Dès lors que la prévoyance professionnelle s’adresse aux personnes qui réalisent un revenu annuel minimal auprès d’un même employeur de CHF 21'510.- (cf. art. 2 al. 1 et art. 7 LPP) et que seule la part du salaire annuel comprise entre CHF 25'095.- et CHF 86'040.- est assurée (cf. art. 8 LPP), l’accès au deuxième pilier est en effet impossible pour les personnes sans activité lucrative et plus difficile pour les personnes occupées à temps partiel ou qui perçoivent de bas revenus. Au niveau du droit de la prévoyance professionnelle, la suppression, ou à tout le moins la diminution, tant du seuil d’entrée que de la déduction de coordination constitueraient des mesures essentielles à l’élimination des inégalités de fait entre les sexes. Ces mesures, qui pourraient constituer une première étape, devraient être suivies d’autres. Étant donné que dans le deuxième pilier, le montant des futures rentes est clairement tributaire de la participation au marché du travail et du taux d’occupation, il est nécessaire d’adopter des mesures permettant aux deux membres d’un couple d’y prendre part s’ils le souhaitent et de se répartir librement les tâches. L’égalité entre les sexes dans le monde du travail, et par conséquent, également dans les régimes professionnels d’assurances sociales, présuppose de repenser la répartition du travail rémunéré et non rémunéré. Hommes et femmes doivent pouvoir trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, sans être contraint·e·s d’opter pour un partage traditionnel des tâches dicté par des considérations économiques. La réalisation de l’égalité salariale, l’adoption de mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, en particulier l’introduction d’un congé parental rémunéré, tout comme la valorisation des différentes formes particulières d’emploi et du travail de care et domestique non rémunéré, sont à cet égard des mesures qui permettraient d’apporter une solution globale aux problèmes d’(in)égalité au sein du droit des assurances sociales suisse et qui sont préconisées dans l’avis de droit.

 
Direkter Link zum Gutachten (equality.ch)
Siehe auch Neurentenstatistik: Männer beziehen mehr als doppelt so hohe Kapitalleistungen wie Frauen (bfs.admin.ch)

Gender Law Newsletter FRI 2022#1, 01.03.2022 - Newsletter abonnieren