Un avertissement pour harcèlement sexuel est proportionné, indépendamment de la qualification juridique des actes

SUISSE: HARCÈLEMENT SEXUEL

Tribunal administratif fédéral, 28 juin 2021 (A-4876/2020)

Certains comportements sont inadéquats dans un contexte professionnel, indépendamment de leur qualification comme harcèlement sexuel au sens de la loi.

Un supérieur hiérarchique employé de la Confédération a recouru contre un avertissement (une des mesures disciplinaires les moins incisives): il avait donné un baiser sur la joue d’une employée à deux reprises, serré fortement contre lui une autre collaboratrice et s’était excessivement rapproché de celles-ci à plusieurs reprises.
En l’espèce, il n’est pas déterminant de savoir si les actes du recourant, qui se décrit comme “tactile”, doivent être qualifiés de harcèlement sexuel au sens de la loi.
Ces actes sont en tout état de cause inadéquats dans un contexte professionnel. Ils le sont d'autant plus qu'ils ont été commis par un supérieur à l'endroit de collaboratrices lui étant subordonnées. Le fait que les collaboratrices en cause n'aient, par hypothèse, pas manifesté de signes de contrariété perceptibles n'y change rien. En effet, le recourant ne pouvait partir du principe que ses actes étaient voulus par elles.

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Riassunto della sentenza in italiano (sentenzeparita.ch)

Gender Law Newsletter FRI 2022#1, 01.03.2022 - Newsletter abonnieren