Obligation de donner à une employée transgenre un accès direct aux toilettes correspondant à son genre vécu

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JAPON: DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION DES PERSONNES TRANSGENRES

Cour suprême du Japon, arrêt du 11 juillet 2023

Selon la Cour suprême du Japon, une femme transgenre ne peut pas être obligée d’utiliser des toilettes pour femmes plus éloignées que celles qu’utilisent ses collègues.

Une femme transgenre, qui s’était vu diagnostiquer une dysphorie de genre, vivait en accordance avec son genre. Son sexe officiel n’avait cependant pas été modifié. Au Japon, une telle modification aurait en effet nécessité une opération chirurgicale. L’Etat japonais qui l’employait l’a obligée à utiliser des toilettes pour femmes situées deux étages plus haut que son bureau afin qu’elle ne gêne pas ses collègues, alors même qu’elle n’avait causé aucun trouble ni fait l’objet d’aucune plainte. La Cour a estimé que cet ordre était illégal parce qu’il prenait excessivement en compte les besoins des autres personnes employées tout en négligeant de façon injustifiée les besoins de l’employée directement concernée.

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Gender Law Newsletter FRI 2023#3, 01.09.2023 - Newsletter abonnieren