Nécessité de permettre l’action en contestation de paternité dans le cadre d’une gestation pour autrui
Spendenbutton / Faire un don
BELGIQUE: DROITS FONDAMENTAUX EN DROIT DES FAMILLES
Cour constitutionnelle, arrêts du 30 mars 2023 (n°56/2023) et du 6 juillet 2023 (n°109/2023)
Selon la Cour constitutionnelle belge, le droit au respect de la vie privée exige que la paternité du mari de la gestatrice d’un enfant dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA) puisse être contestée lorsqu’elle a lieu dans le cadre d’un projet parental hétérosexuel ou homosexuel auquel ne participent ni la gestatrice, ni son mari.
En Belgique, la présomption de paternité du mari peut être contestée par les personnes concernées (cf. article 318, § 1er, du Code civil ). Les contestations sont cependant exclues si le mari a consenti à une insémination artificielle ou à un autre acte visant la procréation (article 318, § 4 du Code civil ). Le but de cette exception est de protéger les projets parentaux afférents à ces interventions contre toute déloyauté ou contestation ultérieure. Par ses deux arrêts rendus sur question préjudicielle, la Cour considère que cette exception poursuit certes d’un but légitime. Elle estime cependant qu’elle ne peut pas s’appliquer si l’insémination artificielle a été réalisée dans le cadre d’une gestation pour autrui auquel ne participent ni la gestatrice (qui donne naissance à l’enfant), ni son mari. En effet, dans ce cas, l’exception serait disproportionnée au but légitime qu’elle poursuit et violerait, ce faisant, le droit au respect de la vie privée (article 8 CEDH et article 22 de la Constitution ). La Cour précise donc que pour être conforme au droit au respect de la vie privée, l’exception doit être interprétée dans un sens où elle n’est pas applicable dans le cadre d’un projet de gestation pour autrui d’un couple homosexuel ou hétérosexuel auquel ne participent ni la gestatrice, ni son mari.
Accès direct à l'arrêt du 30 mars 2023 (const-court.be)
Accès direct à l'arrêt du 6 juillet 2023 (const-court.be)
Gender Law Newsletter FRI 2023#3, 01.09.2023 - Newsletter abonnieren