Relation parent-enfant en cas de privation de liberté
SUISSE: DROIT PENAL ET PÉNITENTIAIRE
2025
L'autrice de l'article résume sa thèse de doctorat. Dans cette thèse, elle a examiné la prise en compte en droit pénal de la relation parents-enfants et plus précisément, «d’une part, dans quelle mesure le droit tient compte de la relation parent-enfant pour éviter l’incarcération du parent et, d’autre part, quels dispositifs sont instaurés pour maintenir la relation en cas d’incarcération» (p. 103).
Dans sa thèse, elle observe que le maintien de la relation parents-enfants dépend largement des mesures prises par les autorités pénitentiaires (p. 103). Elle explique qu'une conception normative et genrée des rôles parentaux, déjà présente dans la réglementation de la parentalité en Suisse, est particulièrement prononcée en prison. Elle relève en outre que le droit pénal et pénitentiaire suisse règle peu la question des relations entre les parents détenus et leurs enfants et que des recommandations internationales prévoient quant à elles des mesures sexospécifiques. Elle estime que ces mesures sexospécifiques doivent être interprétées de façon conforme au droit à l'égalité des sexes et des genres ainsi qu'au droit des enfants aux relations avec leurs deux parents, de sorte qu'elles doivent être étendues «aux parents des deux sexes». Elle note également qu'aucune des autorités suisses compétentes ne prévoit une politique d'ensemble portant sur la relation entre les personnes prévenues ou détenues et leurs enfants (p. 104).
Elle montre ensuite, en distinguant les cas, le faible poids de la relation parent-enfant dans la décision sur la question de savoir si une peine de privation de liberté est prononcée. Elle indique aussi que la jurisprudence relative à la prise en compte de la situation familiale pour réduire la quotité de peine est très restrictive. Enfin, elle relève des stéréotypes de genre dans la jurisprudence et en particulier, des jugements qui ont reproché à des mères d'avoir commis des infractions alors qu'elles avaient des enfants, avec pour conséquence qu'ils ont reconnu plus difficilement à ces mères une sensibilité accrue à la peine. Or, elle relève que ce reproche n'a pas été adressé aux pères et que des pères se sont vu même parfois reconnaître une sensibilité accrue alors qu'ils avaient commis des faits de maltraitance sur leurs enfants (p. 105).
Elle souligne en outre que même si les responsabilités parentales et la garde d'enfants sont prises en compte lors des décisions relatives aux mesures d'aménagement de la peine, ces aménagements ne sont ordonnés malgré tout que si les conditions pour ce faire sont réunies (p. 106).
En ce qui concerne les aménagements en détention, elle relève que la prise en charge de la relation parents-enfants en prison est «destructurée voire carentielle». Elle identifie à cet égard différents problèmes (pp. 106-107). Elle expose aussi diverses obligations en cas de naissance d'un enfant pendant la détention et formule des critiques sur les mesures prévues (pp. 107-108).
Dans sa conclusion, elle propose en substance les trois mesures suivantes:
1.) «[...] sensibiliser les magistrat·e·s à aux enjeux familiaux de la détention et à l’importance d’en tenir compte lorsqu’ils évaluent la proportionnalité d’une privation de liberté»,
2.) «[...] légiférer sur les relations entre un enfant et son parent incarcéré [...] », et
3.) mettre en place des «mécanismes de participation», ce qui «[...] permettrait aux détenu·e·s et à leurs proches d’exprimer leurs besoins et de mieux faire valoir leurs droits, par une plus grande implication dans l’organisation du quotidien en détention» (p. 108).