Nécessité d’examiner les risques de persécution en raison de l'orientation sexuelle dans le pays de renvoi (Honduras)

Spendenbutton / Faire un don
Gender Law Newsletter FRI 2025#3, 01.09.2025 - Newsletter abonnieren

SUISSE: DROIT DES ÉTRANGERS ET ORIENTATION SEXUELLE

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_912/2024 du 20 mai 2025

Par cet arrêt, Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours d’un Hondurien homosexuel condamné pour une infraction sexuelle qui contestait son renvoi de Suisse. 

La personne qui faisait l'objet de la décision de renvoi a reproché aux autorités cantonales de ne pas avoir suffisamment examiné le risque de persécution qu'elle encourait au Honduras en raison de son homosexualité. Le Tribunal fédéral rappelle à cet égard que l’orientation sexuelle est un aspect fondamental de l’identité et que personne ne peut être contrainte de cacher son orientation sexuelle pour échapper à des persécutions. Il se réfère à cet égard à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 novembre 2024, M.I. contre Suisse (requête n°56390/21), § 49 (cf. newsletter 2025#1). Les autorités ont l'obligation d’enquêter activement sur les dangers spécifiques. Il renvoie donc l’affaire pour complément d’instruction sur ce point.

Accès direct à l'arrêt (https://search.bger.ch)
Voy. aussi, dans la présente newsletter, un autre arrêt du Tribunal fédéral concernant cette question en ce qui concerne le Nigeria.