Nécessité d’examiner les risques de persécution en raison de l'orientation sexuelle dans le pays de renvoi (Nigeria)

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Gender Law Newsletter FRI 2025#3, 01.09.2025 - Newsletter abonnieren

SUISSE: DROIT DES ÉTRANGERS ET ORIENTATION SEXUELLE

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2024 du 10 juin 2025

Par cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que le principe inquisitoire impose aux autorités d’examiner d’office les risques de persécution, notamment fondés sur l'orientation sexuelle, lorsqu'une décision sur la question du renvoi de l'auteur d'une infraction pénale dans son pays d'origine est prise.

Dans cette affaire portée au Tribunal fédéral par le Ministère public, ce dernier conteste l’analyse d'un tribunal cantonal considérant qu’une personne condamnée pénalement bénéficie d'un cas de rigueur s’opposant à une expulsion au motif qu’une réinsertion au Nigeria serait très difficile en raison de la sexualité de l’intimé. Le Tribunal fédéral reconnaît que l’intimé est homo- ou bisexuel et que la situation au Nigéria comporte des risques réels de discrimination ou de poursuite. Il rappelle que le principe inquisitoire impose aux autorités d’examiner d’office les risques de persécution. Il constate que cet examen n’a pas été réalisé de manière suffisante. L’affaire est renvoyée à l’autorité cantonale pour complément d’instruction sur la situation personnelle de l'intéressé en lien avec les conditions de vie des personnes homo- et bisexuelles au Nigeria et leur situation en termes de discrimination et de danger.

Accès direct à l'arrêt (https://search.bger.ch)
Voy. aussi, dans la présente newsletter, un autre arrêt du Tribunal fédéral concernant cette question en ce qui concerne le Honduras.