Droit aux prestations familiales également pour les enfants entrés illégalement dans un Etat membre

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Gender Law Newsletter FRI 2025#2, 01.06.2025 - Newsletter abonnieren

UE: DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024, Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine contre TX (C-664/23)

Par cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après "la Cour") précise qu'un Etat membre ne peut pas refuser à un travailleur ressortissant d'un pays tiers, titulaire d'un permis unique dans cet Etat membre (titre de séjour lui octroyant le droit d'y résider et d'y travailler), de prendre en compte ses enfants nés dans un pays tiers et entrés illégalement dans l'Etat membre dans le calcul des prestations familiales.

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après "la Cour") a dit pour droit que «[l]'article 12, paragraphe 1, sous e), de la [D]irective 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, doit être interprété en ce sens [qu'il] s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte qu’à condition de justifier de leur entrée régulière sur le territoire de cet État membre.»

Accès direct à l'arrêt (https://curia.europa.eu)
Commentaire de l'Associazione per gli studi giuridici sull'immigrazione (en italien)