Prix de la médecine reproductive
Spendenbutton / Faire un don
Gender Law Newsletter FRI 2025#3, 01.09.2025 - Newsletter abonnieren
SUISSE: INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET MOTION AU NIVEAU FÉDÉRAL
Motion 25.3655 «Fixer des prix plafonds pour les traitements de médecine reproductive», introduite par Rumy Farah le 18 juin 2025 au Conseil national
Interpellation 25.3514 «Coûts et cadre juridique de la congélation d’ovules en Suisse», introduite par Rumy Farah le 7 mai 2025 au Conseil national et avis du Conseil fédéral du 25 juin 2025
Cette motion et cette interpellation ont pour but de réguler le coût de la médecine reproductive pour les personnes qui y font appel.
La motion a pour objet de charger le Conseil fédéral «de créer, dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, les bases légales requises permettant d’introduire un prix plafond obligatoire pour les traitements de médecine reproductive, tels que la fécondation in vitro, l’injection intracytoplasmique de spermatozoïdes et le prélèvement et la conservation d’ovules».
Elle se fonde en particulier sur le constat qu'«[a]lors que dans d’autres pays, les prestations de médecine reproductive sont cofinancées par les pouvoirs publics ou que les prix sont clairement fixés, la Suisse délègue ce marché en grande partie aux fournisseurs avec une fourchette de prix élevé comme conséquence. Cette situation renforce les inégalités sociales et désavantage particulièrement les jeunes familles aux moyens financiers limités. [...] Un plafond de prix fixé par la loi crée la transparence, protège contre les surcharges financières et garantit que l’accès au statut de parents ne se décide plus en fonction du porte-monnaie».
L'autrice de l'interpellation souligne notamment que la cryoconservation peut permettre aux femmes de se concentrer sur leur formation et leur carrière professionnelle avant d'avoir des enfants mais qu'elle a des coûts élevés et qu'une limitation légale de la durée de conservation des ovules de 10 ans est imposée. Elle pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:
«1.) Que pense-t-il de la réglementation légale actuelle relative à la cryoconservation d’ovules, notamment en ce qui concerne la durée maximale de cette conservation, qui est de dix ans?»
Le Conseil fédéral répond que cette durée peut être trop courte notamment en cas de social freezing (congélation d'ovocytes pour raisons non médicales). Le 29 janvier 2025, il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur d’examiner la possibilité de prolonger cette durée et de soumettre le cas échéant une réglementation à cet effet, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la procréation médicalement assistée.
«2.) Existe-t-il des réflexions visant à réduire la charge financière pour les femmes, par exemple en prévoyant une prise en charge partielle des coûts par les caisses-maladie, y compris pour les indications non médicales?»
Le Conseil fédéral répond que le médical freezing («congélation d’ovocytes afin de préserver la fertilité d’une femme avant un traitement médical») est pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, mais non le social freezing puisqu'il n'a pas lieu pour des raisons médicales.
«3.) Quelles mesures pourrait-on prendre pour favoriser un débat de société plus large portant sur l’importance de la congélation d’ovules pour des raisons non médicales?»
Le Conseil fédéral précise qu'un débat de société pourrait avoir lieu dans deux occasions:
a.) dans le cadre de l’initiative parlementaire 25.405 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) «Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoire» déposée le 21 février 2025 au Conseil national, si elle donne lieu à un projet de loi, dans le cadre de la consultation qu'il nécessitera; et
b.) en tout cas, dans le cadre de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée qui aura lieu en 2027.
«4.) Envisage-t-on de réglementer les frais de conservation ou de fixer des prix plafonds afin de réduire la charge économique qui pèse sur les femmes?»
Le Conseil fédéral relève que de telles mesures «portent atteinte à la liberté économique des établissements qui proposent une cryoconservation d’ovules à des fins commerciales» sans qu'il n’existe une base légale pour ce faire, et qu'il n'a pas examiné ce type de mesure jusqu'à présent.
«5.) Quelles connaissances la recherche en Suisse a-t-elle permis d’acquérir à propos du taux de réussite de la congélation d’ovules pour des raisons non médicales et des risques médicaux qu’elle comporte?»
Le Conseil fédéral répond que «[l]es risques d’une fécondation in vitro (FIV) avec des ovocytes prélevés dans le cadre d’une procédure de social freezing ne diffèrent pas beaucoup de ceux d’une FIV conventionnelle sans recours à des ovocytes congelés. Les facteurs de risque communs sont la stimulation hormonale et le prélèvement d’ovules. Des études révèlent que la conservation des ovocytes n’a pas d’impact significatif sur le taux de réussite d’une FIV. En revanche, l’âge de la femme au moment du prélèvement est un facteur déterminant pour le taux de réussite d’un tel traitement. Cela s’explique notamment par le fait que la qualité des ovules diminue avec l’âge. Lorsqu’une femme de 40 ans recourt, pour une FIV, à des ovules qu’elle a fait prélever dix ans auparavant dans le cadre d’un social freezing, la probabilité que la grossesse réussisse est nettement plus élevée que si les ovules avaient été prélevés juste avant le traitement. Il convient toutefois de noter qu’en Suisse, une femme de 40 ans qui aura fait congeler ses ovocytes pourra les utiliser dans le cadre d’une procédure de procréation médicalement assistée uniquement si une fécondation naturelle n'a pas réussi ou pour prévenir la transmission d’une maladie grave».
Accès direct à la motion (https://www.parlament.ch)