Service indépendant et neutre en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail

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Gender Law Newsletter FRI 2025#3, 01.09.2025 - Newsletter abonnieren

SUISSE: POSTULAT AU NIVEAU FÉDÉRAL 

Postulat 25.3784 «Harcèlement sexuel sur le lieu de travail : un service indépendant et neutre pour les victimes», introduit par Martine Docourt le 19 juin 2025 au Conseil national
Ce postulat vise à vérifier si un service indépendant au niveau national pourrait offrir un soutien d'information et de conseil aux victimes de harcèlement sexuel sur le lieu du travail.

Le postulat déposé a pour objet de charger le Conseil fédéral «d’examiner, en consultation avec les partenaires sociaux, les possibilités de mettre en place un service indépendant à l'échelon national, tel qu’une ligne téléphonique ou une plateforme en ligne, destiné à la prise en charge des victimes de harcèlement sur le lieu de travail».

Il est motivé en particulier par les constats suivants: «Les résultats de l’étude menée par le BFEG et le SECO sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, publiés en décembre 2024, révèlent une situation alarmante. Environ 60% des travailleuses affirment avoir été exposées à des comportements sexistes ou sexuels sur leur lieu de travail et 44 % d’entre elles déclarent avoir subi du harcèlement sexuel. Parmi ces victimes, une large majorité (80 %) ignorent l’existence de certains de leurs droits et des obligations de la partie employeuse. Il s’agit notamment du devoir de protection de la part de l’employeur en dehors des heures de travail, ainsi que l’obligation de prévenir le harcèlement, qu’il provienne de membres internes à l’entreprise, d’intervenant·e·s externes ou de la clientèle. Pour ajouter à ce constat préoccupant et ce déficit d’information, seules 14% des entreprises se disent prêtes à renforcer les mesures de prévention et de sensibilisation au sein de leurs établissements».

L'autrice du postulat propose dans ce cadre la mise en place d’un service indépendant et neutre chargé de la prise en charge des cas de harcèlement sur le lieu de travail, tant dans le secteur public que privé, parce qu'il aurait les avantages suivants: «Un tel service offrirait aux salarié-e-s la possibilité de s'informer sur leurs droits et sur les obligations de leur employeur. Il permettrait, par des conseils de personnes formées, un soutien aux victimes sans crainte de représailles de la part de leur employeur ou de l’auteur du harcèlement. Le dispositif pourrait se matérialiser sous la forme d’une ligne téléphonique ou d’une plateforme en ligne à l’image de solutions déjà existantes dans d’autres domaines, comme le site violencequefaire.ch ou encore d'antennes régionales».

Accès direct au postulat (https://www.parlament.ch)