Procréation médicalement assistée pour les personnes seules

Spendenbutton / Faire un don
Gender Law Newsletter FRI 2025#1, 01.03.2025 - Newsletter abonnieren

SUISSE: INTERPELLATION AU NIVEAU FÉDÉRAL

Interpellation 24.4288 du 3 décembre 2024 de Philippe Nantermod au Conseil national: «Procréation médicalement assistée pour les personnes seules» et avis du Conseil fédéral du 12 février 2025

Cette interpellation vise en substance à savoir si le Conseil fédéral voudrait permettre le don d’ovocytes et de sperme pour les personnes seules afin qu'elles puissent concrétiser leur projet parental.

L'interpellation exprime notamment que «[l]a motion 21.4341 demande au Conseil fédéral d’élaborer un message visant à modifier la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) pour introduire le don d’ovocytes pour les couples mariés [...]». Elle demande si le Conseil fédéral envisage, «[...] dans le cadre de l’élaboration de ce message, de proposer une extension législative permettant aux personnes seules de recourir au don d’ovocytes et de sperme pour concrétiser leur projet parental, dans le respect des principes d’éthique et d’équité? [...]».

Le Conseil fédéral répond notamment ce qui suit:  «Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de soumettre la [LPMA] à une révision complète pour l’adapter à la situation actuelle. L’accent porte sur le don d’ovules [...]. En outre, le Conseil fédéral propose que les couples non mariés aient également accès à la procréation médicalement assistée (PMA) avec don d’ovules et de spermatozoïdes. Les travaux préparatoires de révision de la loi ont également permis d’examiner s’il ne faudrait pas accorder l’accès à la PMA non seulement aux couples, mais aussi aux personnes célibataires. En vertu de la Constitution fédérale, le recours à ces méthodes n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière (art. 119, al. 2, let. c, [de la Constitution fédérale]). Or, le désir d’enfant ne répond à aucune de ces deux conditions. Par conséquent, le Conseil fédéral est d’avis que le fait de généraliser l’accès pour toutes les femmes célibataires n’est pas conforme à la Constitution. C’est pourquoi il ne pourra pas présenter de variante prévoyant une telle généralisation dans le cadre de la révision de la LPMA».

Accès direct à l'interpellation (https://www.parlament.ch)