Prise en charge médicale des jeunes trans

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Gender Law Newsletter FRI 2025#4, 01.12.2025 - Newsletter abonnieren

SUISSE: POSTULAT AU NIVEAU FÉDÉRAL 

Postulat 25.4155 «Prise en charge médicale des jeunes trans. Qu'en est-il en Suisse?», introduit le 25 septembre 2025 par Bettina Balmer au Conseil national et avis du Conseil fédéral du 26 novembre 2025
 
Ce postulat a pour but l'établissement d'un rapport sur l'état de la prise en charge médicale des jeunes trans dans un contexte où des projets nationaux et cantonaux visent à restreindre cette prise en charge.

La postulante demande au Conseil fédéral de réaliser un rapport «sur la prise en charge médicale des jeunes trans, notamment sur l’accès aux prestations, sur les lacunes éventuelles de la prise en charge et sur les conséquences qu’auront les restrictions envisagées aux niveaux cantonal ou fédéral». Elle demande que le Conseil fédéral y propose également des possibilités d’amélioration et de les chiffrer. Elle relève que la réponse au postulat doit notamment permettre de savoir où en est réellement la Suisse en matière de traitement des jeunes trans par rapport aux normes internationales et nationales. Elle demande entre autres si les directives thérapeutiques en la matière présentent «des différences par rapport à celles adoptées par d’autres pays qui dispensent également des soins de haute qualité».

Dans son avis, le Conseil fédéral propose d'accepter ce postulat.