Prévention des homicides conjugaux par arme à feu

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Gender Law Newsletter FRI 2025#3, 01.09.2025 - Newsletter abonnieren

SUISSE: INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET MOTION AU NIVEAU FÉDÉRAL

Initiative parlementaire 25.461 «Prévention des homicides conjugaux par arme à feu. Confiscation en cas de séparation conflictuelle ou de violences», déposée par Jessica Jacoud le 19 juin 2025 au Conseil national

Motion 25.3897 «Améliorer la prévention contre les homicides par arme à feu dans la sphère domestique», déposée par Priska Seiler Graf le 20 juin 2025 au Conseil national.

Cette initiative et cette motion visent à instaurer des limites à la détention des armes à feu obtenues dans le cadre militaire. Les limites souhaitées par l'initiative sont fondées sur l'existence d'une séparation conflictuelle ou d'une plainte ou dénonciation pour violence conjugale. Les limites posées par la motion sont fondées sur une absence prolongée de motif de détenir ces armes à feu.

L'initiative parlementaire prévoit de modifier l'art. 31 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes «et/ou tout autre texte législatif» utile afin «qu'il existe une obligation de confisquer les armes à feu en cas de séparation conflictuelle ou de plainte/dénonciation pour violence conjugale». Elle se fonde sur le constat que la majorité des homicides commis en Suisse par arme à feu dans la sphère domestique ont été commis par des hommes suisses âgés qui étaient souvent des anciens militaires ayant conservé leur arme de service (voy. Simone WALSER et Nora MARKWALDER, Homicides par arme à feu dans la sphère domestique. Étude à l’intention du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes BFEG, domaine Violence, pp. 7, 28 et 75; voy. cependant p. 47, où l'étude précise qu'une arme identifiée comme provenant du service militaire a été utilisée dans cinq homicides parmi les 41 homicides commis par arme à feu dans la sphère domestique en Suisse de 2015 à 2022; ndlr). En outre, la présence d'une arme au foyer implique qu'une arme est disponible en cas de crise et évite de devoir planifier l'homicide. Enfin, l'auteure de l'initiative note que cette mesure a porté des fruits dans d'autres pays. Elle souligne que la mesure serait «préventive, proportionnée, temporaire et ciblée».

La motion vise à charger le Conseil fédéral «d’introduire dans la loi l’obligation de retirer toute arme militaire en la possession d’une personne qui n’en a pas fait usage à des fins sportives pendant plus de dix ans». Son auteure relève en particulier que «les armes de poing et les anciennes armes de l’armée sont utilisées dans la plupart des homicides par arme à feu commis dans la sphère domestique [...]» (cf. la même étude, p. 75; voy. cependant p. 47; ndlr) et que «les personnes de nationalité suisse ont commis 85,4 % de tous les homicides par arme à feu commis dans la sphère domestique entre 2015 et 2022. Leur âge moyen était de 63,2 ans au moment des faits. Leurs victimes étaient principalement des femmes, qui avaient en moyenne 54,2 ans» (la même étude, p. 29). Elle souligne que l’armée «n’a pas pour tâche de fournir l’arme du crime aux hommes suisses. [...] Celui qui n’en a plus besoin pour le tir sportif sera tenu de les restituer à l’État».

Accès direct à l'initiative parlementaire (https://www.parlament.ch)
Accès direct à la motion (https://www.parlament.ch)