Pour une application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions dans les procédures civiles en cas de violence

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Gender Law Newsletter FRI 2025#3, 01.09.2025 - Newsletter abonnieren

SUISSE: INITIATIVE PARLEMENTAIRE AU NIVEAU FÉDÉRAL

Initiative parlementaire 25.453 «Droits LAVI. Pour une application dans les procédures civiles en cas de violence (loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions)», déposée par Jessica Jaccoud le 20 juin 2025 au Conseil national
Cette initiative parlementaire vise à faire bénéficier aux victimes de violence, en particulier conjugales, les mesures de protection prévues pour les victimes d'infraction pénale.

L'initiative déposée a pour objet de demander que le «Code de procédure civile (CPC), et/ou tout autre texte législatif utile, [soient] modifiés afin que les personnes reconnues comme victimes au sens de la loi fédérale [du 23 mars 2007] sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) puissent bénéficier des mêmes mesures de protection dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, en particulier en cas de violences dans la sphère conjugale».

Son autrice rappelle que lors d'une procédure pénale, les victimes d’infractions bénéficient notamment des droits suivants prévus par le Code de procédure pénale (CPP): «le droit d’être accompagnées par une personne de confiance (art. 152 al. 2 CPP); le droit de ne pas être confrontées à l’auteur présumé (art. 152 al. 3 CPP); le droit de refuser de répondre à des questions portant sur leur sphère intime [en cas d'infraction sur son intégrité sexuelle, ndlr] (art. 169 al. 4 CPP); [et] le droit à la confidentialité de leurs données personnelles (art. 152 al. 1 CPP)». Elle souligne que ces droits «jouent un rôle essentiel dans la protection psychologique et physique des victimes, en particulier dans les situations de violences conjugales ou sexuelles.

Or, «lorsqu’une victime se présente devant le juge civil, contre l'auteur avéré ou présumé, pour, par exemple, des mesures d’éloignement (art. 28b CC) ou des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 175ss CC), elle ne bénéficie pas de ces garanties. Elle peut alors être contrainte de faire face à son agresseur dans la même salle, ou de répondre à des questions intrusives sur sa vie intime. Sa présence est souvent rendue indispensable, notamment lorsqu'il s'agit d'évoquer la garde des enfants ou la question de la contribution d'entretien» (mis en gras par la rédaction).

L'autrice de l'initiative estime qu'une protection uniforme doit être donnée aux victimes, indépendamment de la nature de la procédure, pour éviter leur exposition à de nouvelles violences.

Accès direct à l'initiative parlementaire (https://www.parlament.ch)
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