Éducation sans violence

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Gender Law Newsletter FRI 2025#4, 01.12.2025 - Newsletter abonnieren

SUISSE: MODIFICATION D'UNE LOI AU NIVEAU FÉDÉRAL

Code civil suisse (Éducation sans violence) – Modification du 26 septembre 2025, FF 2025 2892 (délai référendaire: 15. Januar 2026)

Le Parlement fédéral a adopté une modification du Code civil imposant explicitement aux parents d'élever leurs enfants de façon non violente.

La modification du Code civil adoptée par le Parlement fédéral insère la phrase suivante dans l'art. 302 al. 1er du Code civil (qui prévoit déjà que «[les] père et mère sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral»): «En particulier, ils sont tenus de l’élever sans recourir à la violence, notamment sans châtiments corporels ni autres traitements dégradants.» Le Parlement fédéral a en outre adopté l'insertion d'un alinéa 4 à ce même art. 302 du Code civil, qui prévoit ce qui suit: «Les cantons veillent à ce que les parents et l’enfant puissent s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation en cas de difficultés dans l’éducation».

Dans son message, le Conseil fédéral rappelle que cette interdiction découle du droit en vigueur: «Depuis l’abolition du droit dit de correction en 1978, les parents n’ont plus le droit d’user de la violence pour éduquer leurs enfants. Les dispositions légales existantes, les structures d’aide aux enfants et aux jeunes ainsi que les mesures de sensibilisation qui y sont associées protègent l’enfant contre toute violence dans le cadre familial» (message, p. 2). La modification a cependant été adoptée dans le contexte de demandes en ce sens exprimées tant par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU que dans des interventions parlementaires (message, pp. 3 et 9-10). Le Conseil fédéral précise en outre «qu’il est judicieux et essentiel d’étendre les offres existantes de conseil et d’aide facilement accessibles ou d’améliorer l’accès à [des offres d'information sur les méthodes d’éducation non violentes existantes et, le cas échéant, de conseils spécialisés ou d’autres formes de soutien] pour les parents et les enfants» (message, p. 15). Il indique à cet égard que «[la] Confédération participera à [la] préparation et à [la] mise en œuvre [des mesures d'information et de sensibilisation] et qu'elle veillera en particulier à leur coordination» (message, p.2), étant entendu que ce sont les cantons «qui sont tenus de proposer une offre suffisante» (message, p. 15).

Accès direct à la modification législative (https://www.fedlex.admin.ch)
Accès direct au message du Conseil fédéral (https://www.fedlex.admin.ch)