Interruptions médicales de grossesse dès la 13e semaine. Egalité de traitement
SUISSE: INTERPELLATION AU NIVEAU FEDERAL
Interpellation 18.4167
Déposée le 11 décembre 2018 par Liliane Maury Pasquier
L’interpellation cite la lettre d'information du 16 mars 2018« Prestations en cas de maternité et participation aux coûts », adressée par l'Office fédéral de la santé public (OFSP) aux assureurs LAMal. Cette lettre d’information précise que « les prestations en relation avec l'infirmité congénitale (art. 27 LAMal), l'accident (art. 28 LAMal) et l'interruption de grossesse non punissable (art. 30 LAMal) doivent également relever de l'article 64, alinéa 7, lettre b, LAMal dans la perspective de l'égalité de traitement, d'autant que ces prestations incluent toutes le renvoi à l'étendue des prestations en cas de maladie définie aux articles 25 et 25a LAMal. » Selon l'OFSP, l'interruption de grossesse non punissable doit donc être exemptée de la participation aux coûts à partir de la 13ème semaine de grossesse. Or, d'après l'enquête d'un journaliste, citée par l’interpellation, les pratiques en la matière divergent selon les assureurs. Si certaines caisses suivent l'OFSP et remboursent entièrement les prestations en lien avec une interruption de grossesse réalisée sur avis médical dès la 13ème semaine, d'autres exigent dans ce cas le paiement de la franchise et la participation aux coûts. Cette situation contrastée crée une inégalité de traitement entre les femmes enceintes. Le Conseil fédéral confirme dans son avis publié le 20 février 2019 qu’il est apparu dans la pratique que les assureurs appliquaient de différentes manières l'art. 64, al. 7, let. a, LAMal. L'OFSP a donc dû clarifier certains aspects et est parvenu à la conclusion, au regard des différentes appréciations de la situation juridique dans la pratique et du manque de sécurité juridique, qu'il semble opportun de préciser la disposition légale en question. Fin 2019, le Conseil fédéral soumettra une proposition dans ce sens au Parlement.