Egalité salariale. Transmission des résultats de l'analyse à la Confédération
SUISSE: INITIATIVE PARLEMENTAIRE AU NIVEAU FÉDÉRAL
Initiative parlementaire 20.400 introduite au Conseil national par la Commission de la Science, de l’Éducation et de la Culture
Cette initiative vise à imposer que les analyses de l’égalité des salaires soient transmises à la Confédération suisse.
A compter du 1er juillet 2020 (date de l’entrée en vigueur de sa modification), la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) prévoira une analyse de l’égalité des salaires à effectuer en principe tous les quatre ans par les entreprises occupant plus de cent personnes (art. 13a à 13c), sa vérification (art. 13d à 13f), l’information des travailleurs (art. 13g) et, si l’entreprise est une société cotée en bourse, des actionnaires (art. 13h) ainsi que, en ce qui concerne les employeurs du secteur public, la publication des résultats détaillés (art. 13i). Cette analyse est précisée dans une ordonnance. La présente initiative parlementaire vise à ajouter l’alinéa suivant au futur article 13g de la LEg: «Les employeurs transmettent à la Confédération le résultat de l'analyse de l'égalité des salaires au plus tard un an après qu'elle a été vérifiée; les résultats de l'analyse seront utilisés afin de vérifier l'efficacité des mesures fondées sur les art. 13a à 13i».
Accès direct à l'initiative parlementaire (parlament.ch)