Renvoi d’une survivante de violences conjugales dont le mari est jugé plus crédible

SUISSE : DROIT DES ÉTRANGERS

Tribunal fédéral, 11 juillet 2019 (2C_593/2019)

Dans un arrêt du 11 juillet dernier, le Tribunal fédéral se rallie aux conclusions du Tribunal administratif fédéral qui n’a pas jugé crédibles les propos tenus par une femme victime de violences conjugales. 

Bien que la victime, une ressortissante marocaine, soit suivie par un Centre pour femmes victimes de violences conjugales et que les violences soient attestées par un jugement du Tribunal de police qui condamne le mari pour lésions corporelles simples et injures, la ressortissante étrangère n’obtient pas une prolongation de son séjour conformément à l’art. 50 al. 2 LEI et se voit imposer un retour au Maroc.
Cet arrêt démontre une nouvelle fois les difficultés face auxquelles se retrouvent les femmes étrangères qui subissent des violences conjugales. Ces dernières sont doublement victimes : en sus des violences subies et de la difficulté d’y mettre un terme, les ressortissantes étrangères font face au risque de perdre leur autorisation de séjour en Suisse. 

Accès direct à l'arrêt (bger.ch)
Voir également l’analyse de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE)