Le 18 décembre 2019, la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), dans son abréviation anglaise CEDAW, fêtera ses 40 ans. Cet anniversaire est l'occasion de souligner l’importance de cet instrument de droit international et son potentiel dans la lutte contre les discriminations fondées sur le genre. Mais le texte de la CEDEF est-il toujours d'actualité ou n’est-il pas déjà dépassé par 40 ans d'évolution sociale, juridique et théorique ? La question de l'actualité de l'interprétation de cette convention doit en effet être posée continuellement. Elle doit être discutée et clarifiée dans le cadre de débats (y compris de débats au niveau international). Le Comité des Nations Unies, qui surveille la mise en œuvre de la CEDEF dans les pays signataires, considère cette convention comme un "instrument vivant". Cela a permis à ce comité de répondre à diverses impulsions, en particulier de la part des mouvements sociaux, et d'étendre la CEDEF à d'importantes formes de discrimination qui, au moment de son adoption, recevaient encore trop peu d'attention. Il a notamment recommandé de lutter contre la violence sexiste et d’assurer une protection contre les discriminations fondées sur l'identité de genre et l'orientation sexuelle. En outre, ce comité se penche de plus de plus régulièrement sur les discriminations intersectionnelles qui cumulent plusieurs critères de discrimination tels que le sexe et la religion, la couleur de peau, l'origine ethnique ou le handicap. 
La CEDEF est entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997. Jusqu'à présent, elle n'a toutefois eu qu'un impact relativement faible sur la politique, la pratique juridique et la jurisprudence. Il existe de nombreuses possibilités de donner à ce texte une plus grande attention et une meilleure considération. La présente newsletter en souligne quelques-unes : Les personnes victimes de discrimination et leurs représentant-e-s peuvent se plaindre de la violation de la CEDEF dans le cadre de procédures concrètes et exiger une interprétation du droit suisse conforme au droit international et aux exigences de la CEDEF. Les deux commentaires de cette convention, publiés en Suisse en 2015 en langue allemande et en 2019 en langue française, ainsi que le Guide de la CEDEF pour la pratique juridique publié par la Commission fédérale pour les questions féminines, apportent un soutien argumentatif. Les organisations œuvrant pour les droits des femmes* et pour la protection contre les discriminations fondées sur le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle sont invitées à contribuer à la préparation du rapport alternatif des ONG suisses, coordonné par la Coordination post Beijing des ONG Suisse. Les chercheur-e-s ainsi que les étudiant-e-s peuvent participer au débat sur l'interprétation ainsi que la mise en œuvre concrète des différentes dispositions de la CEDEF et examiner de manière critique la pratique du Comité CEDEF ainsi que l'interprétation de la CEDEF par les tribunaux nationaux. 
Enfin et surtout, cet anniversaire est une fête: nous serions ravi-e-s de votre participation le 16 décembre 2019 à Berne à l'événement du FRI à l’occasion du 40e anniversaire de la CEDEF. Venez vous joindre à nous pour porter un toast à l'instrument juridique international le plus important pour l’équité de genre !

Pour la rédaction: 
Véronique Boillet, Michelle Cottier, Alexandre Fraikin, Sandra Hotz, Manuela Hugentobler, Nils Kapferer, Romina Loliva (rédactrice responsable) et Rosemarie Weibel

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