Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

EUROPE: VIOLENCE CONTRE LES FEMMES

2020

Conseil de l'Europe, 1er rapport général sur les activités du GREVIO, Avril 2020.

Constribution invitée du Dr med Marie-Claude HOFNER (Experte Grevio au titre de la Suisse)

Le premier rapport général d’activité du GREVIO est en ligne. Il relate les activités de ce groupe de suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, de sa création en 2015 à mai 2019.

Le GREVIO
Le GREVIO est un groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe. Cet organe spécialisé veille à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Il a entre autres comme tache d’évaluer les mesures prises par les Etats signataires (Etats Parties) et d’émettre des recommandations à leur intention. Il peut également émettre des recommandations lors de situations particulières, comme récemment pour engager les Etats à mettre sur pied des mesures particulières, afin de faire face au risque accru de violence intrafamiliale lors de période de confinement.

Le GREVIO est constitué de 15 membres experts élus suite à des procédures de sélection tout d’abord au niveau national puis au niveau européen. Les membres sont élus au titre de leur pays d’origine mais ne le représente pas, ce qui garantit aux experts une totale indépendance vis-à-vis de leur gouvernement.

La Convention d’Istanbul
La Convention sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, est un instrument juridique international qui engage les états signataires (Etats Parties) à appliquer les règles et mesures prévues par ladite Convention. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 2011.
La Suisse l’a ratifié en 2017 et elle est entrée en vigueur comme texte de loi en 2018. L’évaluation de la mise en œuvre par la Suisse est prévue en 2021-22. A ce jour 45 Etats membres ainsi que l’Union Européenne l’ont signée et 34 l’ont ratifiée.

Les buts de la Convention et les devoirs des Etats signataires
Cette Convention a pour but de protéger les femmes contre toutes les formes de violence y compris la violence domestique, de contribuer à éliminer toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans le cas de la violence domestique, la protection de la convention s’étend à toutes les victimes, c’est-à-dire également aux hommes et aux enfants.
Elle fait obligation aux Etats signataires (« diligence voulue ») de mettre en œuvre des mesures de Prévention, de Protection des victimes, de Poursuite des auteurs et de mise en place de Politiques globales coordonnées (politique des quatre P).
Les Etats Parties s’engagent également à collaborer avec les ONG et la société civile, à créer et soutenir des organes de coordination nationale, à collecter des données et à soutenir la recherche dans le domaine. Afin que ces mesures se concrétisent les Etats Parties s’engagement à allouer les ressources financières et humaines appropriées.

Aspects juridiques
La convention érige en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes (physiques, sexuelles, psychologiques, économiques et sociales). Elle protège les femmes et les filles de tous horizons, quel que soit leur âge, leur race, leur religion, leur origine sociale, leur orientation sexuelle ou leur statut au regard du droit de séjour. Cette dernière obligation a fait l’objet d’une réserve par la Suisse étant donné le caractère restrictif et discriminatoire de la loi suisse sur les étrangers.
Suivant les pays, la convention établit de nouvelles infractions pénales, telles que les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le harcèlement, l’avortement et la stérilisation forcée. Les États doivent donc introduire dans leur système juridique des infractions qui parfois n’en faisait pas partie jusqu’à alors.

Fondements de la Convention d’Istanbul
La Convention indique clairement que la violence envers les femmes est une violation des droits de l’être humain et une forme aigue de discrimination, liée aux inégalités sociales entre femmes et hommes et une manifestation des rapports de force historiquement inégaux.
Cette violence est de nature structurelle, un des mécanismes cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination et elle est fondée sur le genre.

Le genre comme concept opérationnel
La Convention définit le genre de la manière suivante : «Les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société considère comme appropriés pour les femmes et les hommes». Ainsi, la Convention revendique que les femmes et les hommes ne possèdent pas simplement des caractéristiques biologiques féminines ou masculines, mais qu’il existe aussi une catégorie socialement construite – le genre – qui assigne aux femmes et aux hommes leurs rôles et comportements respectifs. La Convention insiste sur le fait que certains rôles et comportements peuvent contribuer à rendre acceptable la violence à l’égard des femmes et que sa prévention est ainsi étroitement liée aux mesures visant la diminution des inégalités de genre. 
Ces postulats font de la Convention un outil précieux dans la lutte contre toutes les violences faites aux femmes parce qu’elles sont des femmes ou affectant les femmes de manière disproportionnée.

Accès direct au report (français)
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