Droit de visite

SUISSE: DROIT FAMILIAL

Tribunal fédéral, 16 mars 2021 (5A_755/2020)

L’affaire concerne un litige sur la fixation des relations personnelles entre les enfants et la co-mère dans le contexte de la dissolution d’un partenariat enregistré.
Malgré le projet parental commun, la co-mère est considérée comme tierce personne et non comme mère des enfants parce qu'elle n’a pas adopté les enfants avant la séparation. L'art. 274a CC s’applique (voir également l’art. 27 al. 2 LPart). Selon cette disposition, dans des « circonstances exceptionnelles », le droit d'entretenir des relations personnelles peut être accordé à des tierces personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant (al. 1). Le tribunal suit la doctrine et admet que lorsque le partenaire (enregistré) du parent endossait aussi le rôle de parent d'intention non biologique de l'enfant (nicht biologischer Wunschelternteil; originärer Elternteil), autrement dit lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'un projet parental commun et qu'il a grandi au sein du couple formé par ses deux parents d'intention, le maintien de relations personnelles sera en principe dans l'intérêt de l'enfant.

Cet arrêt est à saluer, dans la mesure où il propose une interprétation du droit en vigueur qui protège le plus que possible la relation entre l’enfant et son deuxième parent de même sexe. L’arrêt illustre en même temps les limitations de la situation juridique actuelle : malgré un projet parental commun, une adoption de l’enfant n’est plus possible après la séparation des parents de même sexe, et la co-mère restera toujours une tierce personne à l’égard de l’enfant. L’ouverture du mariage à tous les couples améliora la situation, mais seulement en partie comme nous l’avons souligné dans l’éditorial.

Accès direct à l'arrêt (bger.ch)
Commentaires de l’arrêt : Sabrina Burgat et Jérôme St-Phor, Parent d'intention et droit aux relations personnelles ; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_755/2020 (publications-droit.ch) und article de humanrights.ch concernant le droit de visite

FRI - Gender Law Newsletter 2021#3 - IV.10