Interdiction des publicités idéalisant ou dégradant les femmes dans l’espace public
SUISSE (CANTON DE VAUD): PROJET DE LOI
Interdiction des publicités idéalisant ou dégradant les femmes dans l’espace public
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les procédés de réclame
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Sandrine Bavaud demandant au Conseil d’Etat de légiférer afin d’interdire les publicités idéalisant ou dégradant les femmes sur l’espace public (11_MOT_136)
Adopté par le Conseil d’Etat le 30 mai 2019.
Ce projet de loi constitue une réponse à une motion déposée le 14 juin 2011 et adoptée par le Grand Conseil le 21 juin 2012. Il prévoit d’interdire les procédés de réclame sexiste sur le domaine public et le domaine privé visible du domaine public (article 5b al. 1eren projet de la loi sur les procédés de réclame; ci-après «la loi»). Le projet de loi qualifie de «sexistes» les procédés de réclame dans lesquels «des hommes ou des femmes sont affublés de stéréotypes sexuels mettant en cause l’égalité entre les sexes; est représentée une forme de soumission ou d’asservissement ou est suggéré que des actions de violence ou de domination sont tolérables; les enfants ou les adolescents ne sont pas respectés par un surcroît de retenue dû à leur âge; il n’existe pas de lien naturel entre la personne représentant l’un des sexes et le produit vanté; la personne sert d’aguiche, dans une représentation purement décorative; la sexualité est traitée de manière inconvenante» (article 5b al. 2 en projet). Toute contravention est passible d'une amende jusqu'à CHF 2 000.- (CHF 4 000.- en cas de récidive), sans préjudice d’autres mesures administratives (article 26 de la loi). Le projet vise à mieux garantir l’égalité des femmes et des hommes en raison de l’impact des publicités sur les représentations, les opinions et les comportements. Il vise aussi à protéger la dignité humaine, à éviter que les enfants ne soient incités à une sexualisation précoce ou à se percevoir comme des objets sexuels. Il vise en outre à lutter contre les violences conjugales et les agressions sexuelles; l’article 12 al. 1erde la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) impose à cet égard de prendre des mesures pour éradiquer les préjugés et pratiques fondées sur l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes. Enfin, il vise à éviter de provoquer des troubles alimentaires et à protéger contre l’endettement.
Accès direct au projet de loi et au message (publidoc.vd.ch)