Pour faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel

SUISSE: INITIATIVE CANTONALE (GENEVE)

Initiative cantonale 19.317

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier l’article 6 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) en inscrivant le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations auxquelles s'applique l'allègement du fardeau de la preuve. Dans le développement, il a notamment souligné que les violences sexuelles et le sexisme sont symptomatiques d'un système de domination très largement installé. La modification doit contribuer à transformer l'égalité de droit, reconnue dans les lois fédérales et cantonales, en une égalité de fait, qui tarde à se traduire dans la réalité.
Lien direct à l’initiative (parlament.ch)