Le harcèlement sexuel dans la loi sur l'égalité, la loi sur les marchés publics et le droit pénal

SUISSE: OBJETS PARLEMENTARES DIVERS

Initiative cantonale vaudoise 20.340 : Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail
Initiative parlementaire Porchet 29.486: Renforcer la protection contre le harcèlement sexuel
Motion Reynard 20.4615: Harcèlement sexuel. Clarification dans le code pénal
L’initiative cantonale a été déposée par le canton de Vaud le 19.11.2020, l’initiative de Léonore Porchet le 10.12.2020 et la motion de Mathias Reynard le 17.12.2020.

L’initiative cantonale vaudoise a pour but de modifier la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) en ce sens que le harcèlement sexuel (art. 4) doit pouvoir également bénéficier de l’allègement du fardeau de la preuve (art. 6), dont il est aujourd’hui exclu.
Léonore Porchet demande à ce que la loi sur les marchés publics (LMP) soit modifiée en ce sens que son art. 8 al. 1 let. c, qui prévoit qu’un marché public n’est octroyé à un soumissionnaire qu’à la condition qu’il respecte l’égalité salariale, soit complété afin d’exiger du soumissionnaire qu’il garantisse également une protection effective contre le harcèlement psychologique et sexuel.
Mathias Reynard demande quant à lui une modification du Code pénal afin d’y définir le comportement typique du harcèlement sexuel et de prévoir une peine réelle dissuasive, l’art. 198 CP ne couvrant pas toutes les situations.

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